Délai de rétractation

Vente à distance : délai de rétractation du consommateur

Extrait du texte légal :

"Vérifié le 04 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés."

La suite du texte légal et actualisé est disponible sur le site officiel de l'administration française accessible directement avec le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485